Mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur : le guide 2026

Quand on se lance en micro-entreprise, la facture semble être une simple formalité : un nom, un montant, et c'est réglé. En réalité, la loi impose une quinzaine de mentions. Certaines sont évidentes, d'autres beaucoup moins (qui pense spontanément à l'indemnité forfaitaire de 40 € ?).

Ce guide fait le tour de toutes les mentions obligatoires pour un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur, c'est la même chose) en 2026.

Quand une facture est-elle obligatoire ?

• Avec un client professionnel (entreprise, association, autre indépendant) : la facture est toujours obligatoire, quel que soit le montant.
• Avec un particulier : elle est obligatoire pour les prestations de services d'un montant de 25 € TTC ou plus, et dans tous les cas si le client la demande. Pour la vente de marchandises à un particulier, un ticket ou un reçu suffit en général, sauf demande du client ou vente à distance.

Dans le doute, faites une facture : c'est votre meilleure preuve en cas de litige et un document indispensable pour votre comptabilité.

La liste complète des mentions obligatoires

1. Les informations sur le document

• Le mot « Facture ».
• La date d'émission.
• Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue (voir plus bas).
• La date de la vente ou de la prestation, si elle est différente de la date d'émission.

2. Vos informations (le vendeur)

• Votre nom et prénom, ou votre nom commercial accompagné de votre nom.
• La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », juste avant ou après votre nom. Elle est obligatoire depuis le 15 mai 2022 et encore souvent oubliée.
• L'adresse de votre entreprise (votre domicile, si c'est votre adresse de domiciliation).
• Votre numéro SIREN ou SIRET.
• Si vous êtes commerçant ou artisan : votre immatriculation, avec la mention « RCS » suivie de la ville du greffe, ou « RM » suivie du département.
• Pour certains métiers (artisans du bâtiment notamment) : les coordonnées de votre assurance professionnelle obligatoire (par exemple l'assurance décennale) et sa couverture géographique.

3. Les informations sur votre client

• Son nom ou sa raison sociale.
• Son adresse de facturation, et l'adresse de livraison si elle est différente.

4. Le détail de la vente ou de la prestation

• La désignation précise de chaque produit ou service : évitez « Prestation » tout court, préférez « Création d'un site vitrine de 5 pages ».
• La quantité et le prix unitaire hors taxe.
• Les éventuels rabais, remises ou ristournes.
• Le montant total à payer.

La mention de TVA : le point clé du micro-entrepreneur

La plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas la TVA à leurs clients. Dans ce cas, la facture doit obligatoirement porter la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Vos prix sont alors indiqués sans TVA, et le total est simplement le « Total à payer ».

Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise, vous devenez redevable de la TVA. Vos factures doivent alors indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire, le taux appliqué à chaque ligne, le montant de la TVA et les totaux HT et TTC. Les seuils évoluant régulièrement, vérifiez-les chaque année sur entreprendre.service-public.fr.

Les conditions de paiement

C'est la partie la plus souvent oubliée. Elle est pourtant obligatoire, et c'est elle qui vous protège en cas de retard de paiement.

• La date d'échéance du paiement : la date à laquelle le client doit avoir payé.
• Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « Pas d'escompte pour paiement anticipé ».
• Le taux des pénalités de retard. Avec un client professionnel, il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
• Pour les clients professionnels : l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due automatiquement en cas de retard.

Une formulation simple et complète :

Date d'échéance : 30/11/2026. Pas d'escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (clients professionnels, art. L441-10 du Code de commerce).

La numérotation des factures

Chaque facture doit avoir un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique et continue, sans trou. Concrètement :

• Vous ne pouvez pas sauter de numéro ni en réutiliser un.
• Vous pouvez utiliser un préfixe ou repartir de 1 chaque année, à condition que l'année figure dans le numéro, par exemple F-2026-001, F-2026-002…
• Une facture émise ne se supprime pas. En cas d'erreur, on émet une facture d'avoir qui l'annule, puis une nouvelle facture.

Que risque-t-on en cas d'oubli ?

Les sanctions sont prévues à deux niveaux :

• Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture.
• Une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique en cas de manquement aux règles de facturation entre professionnels.

Au-delà des amendes, une facture incomplète peut aussi être refusée par le service comptable de votre client, ce qui retarde votre paiement. Sans mention des pénalités, il est également plus difficile de les réclamer.

La checklist à garder sous la main

• Le mot « Facture », sa date d'émission et un numéro unique et chronologique
• Votre nom suivi de « EI », votre adresse et votre SIRET
• RCS ou RM si vous êtes commerçant ou artisan, assurance pro si elle est obligatoire
• Le nom et l'adresse de votre client
• La date de la prestation ou de la vente
• Le détail : désignation, quantité, prix unitaire HT, remises
• Le total à payer et « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
• La date d'échéance et les conditions d'escompte
• Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €

Questions fréquentes