Mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur
La checklist complète pour des factures conformes, sans risque d'amende.
Lire l'article →Les retards de paiement sont l'un des plus gros soucis des indépendants. Quand on travaille seul, une facture impayée peut vite peser sur la trésorerie du mois. La bonne nouvelle : dans la grande majorité des cas, une relance claire et rapide suffit. Le plus souvent, le client a simplement oublié, ou la facture s'est perdue dans un service comptable.
Quelques réflexes réduisent fortement les retards :
Avec un client professionnel, la loi encadre les délais :
| Situation | Délai maximum |
|---|---|
| Aucun délai prévu | 30 jours après la réception des marchandises ou la fin de la prestation |
| Délai prévu au contrat | 60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois |
Avec un particulier, le délai est libre : c'est celui que vous indiquez sur la facture. À défaut, le paiement est dû à réception.
Dès le lendemain de l'échéance, un client professionnel doit des pénalités de retard (au moins trois fois le taux d'intérêt légal) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. C'est automatique, même sans mention ; ces mentions doivent en plus figurer sur votre facture.
Gardez une trace de chaque échange (emails, date des appels) : elle vous servira si vous devez aller plus loin.
Bonjour [Prénom], J'espère que vous allez bien. Sauf erreur de ma part, je n'ai pas encore reçu le règlement de la facture [N°] d'un montant de [montant] €, arrivée à échéance le [date]. Il s'agit sans doute d'un simple oubli. Je vous la remets en pièce jointe pour plus de facilité. Vous trouverez mes coordonnées bancaires en bas du document. Si le paiement a été fait entre-temps, merci de ne pas tenir compte de ce message. Bonne journée, [Votre nom]
Bonjour [Prénom], Je reviens vers vous au sujet de la facture [N°] de [montant] €, dont l'échéance était fixée au [date]. Je n'ai pas encore reçu le règlement à ce jour. Pourriez-vous me confirmer la date à laquelle le paiement sera effectué ? Si un élément de la facture pose problème, n'hésitez pas à me le dire pour que nous trouvions une solution rapidement. Merci d'avance pour votre retour, [Votre nom]
Bonjour [Prénom], Malgré mes précédentes relances du [date 1] et du [date 2], la facture [N°] de [montant] €, échue depuis le [date], reste impayée. Je vous rappelle que, conformément aux conditions indiquées sur la facture et à l'article L441-10 du Code de commerce, ce retard entraîne des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Sans règlement de votre part avant le [date limite, 8 jours], je serai contraint(e) de vous adresser une mise en demeure, puis d'engager une procédure de recouvrement. Je reste disponible pour en discuter si besoin. Cordialement, [Votre nom]
FactureFlash repère automatiquement les factures en retard et prépare l'email d'envoi avec le bon montant et le bon numéro.
Suivre mes factures gratuitementSi les relances restent sans effet, la mise en demeure est l'étape formelle qui précède toute action en justice. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer :
Souvent, la réception d'un courrier recommandé suffit à déclencher le paiement.
Pour une créance de 5 000 € maximum, un commissaire de justice (anciennement huissier) peut proposer à votre client un accord de paiement, sans passer par le tribunal. Elle ne fonctionne que si le client accepte, mais elle est rapide.
C'est la procédure judiciaire la plus utilisée pour une facture impayée. Elle est simple, rapide et ne nécessite pas d'avocat :
Des frais peuvent s'appliquer (frais de greffe au tribunal de commerce, commissaire de justice). Ils sont en général récupérables auprès du client si vous obtenez gain de cause. Consultez service-public.fr pour les montants à jour.
Pensez à ne pas reprendre de mission pour ce client sans paiement d'avance. Et notez-le : un client qui a payé en retard une fois le refera souvent.
Oui, à un client professionnel. Elle est due de plein droit dès le lendemain de l'échéance, à condition d'être mentionnée sur la facture. Elle ne s'applique pas aux particuliers.
En règle générale, 5 ans entre professionnels et 2 ans pour une créance envers un particulier (consommateur), à compter de la date où le paiement était dû.
Vous pouvez y renoncer pour préserver la relation, c'est un choix commercial. Mais les mentionner dans la relance montre que vous connaissez vos droits et accélère souvent le paiement.
Demandez-lui par écrit ce qu'il conteste précisément. Si l'erreur vient de vous, émettez un avoir et une nouvelle facture. Sinon, appuyez-vous sur le devis signé et vos échanges écrits.
Sources : Code de commerce (art. L441-10 et L441-11), Code civil (art. 1344 sur la mise en demeure), Code de procédure civile (injonction de payer), entreprendre.service-public.fr, economie.gouv.fr.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Pour un litige important, rapprochez-vous d'un avocat ou d'un commissaire de justice.