En vigueur au 1er novembre 2026
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») régissent l'utilisation du service en ligne FactureFlash (ci-après le « Service ») et la souscription de l'abonnement FactureFlash Pro.
Le Service est édité par Mamadou Camara, Entrepreneur individuel, SIRET 132 040 353 00014, joignable à factureflash.contact@gmail.com (ci-après « l'Éditeur »).
Toute utilisation du Service ou souscription de l'abonnement Pro implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
FactureFlash est un outil en ligne permettant de créer des devis et des factures, de suivre leur paiement et de suivre son chiffre d'affaires. Il est accessible depuis un navigateur web, sans installation.
Les données saisies (informations d'entreprise, clients, documents) sont enregistrées uniquement dans le navigateur de l'utilisateur, sur son appareil. L'Éditeur n'y a pas accès et ne peut pas les récupérer.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Tout changement de prix de l'abonnement en cours est notifié par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet, et l'abonné peut résilier avant cette date.
L'abonnement Pro se souscrit en ligne via la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le paiement s'effectue par carte bancaire, au moment de la souscription puis automatiquement chaque mois à la date anniversaire.
Une facture est envoyée par email après chaque paiement.
L'accès Pro est activé sur l'appareil et le navigateur utilisés lors de la souscription. Pour l'activer sur un autre appareil, l'abonné peut contacter l'Éditeur.
En cas d'échec de paiement, l'abonnement est interrompu par Stripe après en avoir informé l'abonné.
L'abonnement Pro est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement par périodes d'un mois, sans engagement.
L'abonné peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis l'espace de gestion de l'abonnement : https://billing.stripe.com/p/login/8x25kD4cH1ObbraaZ0gYU00, ou par email à factureflash.contact@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois entamé.
L'abonné qui n'est pas un professionnel est informé, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.
Si l'abonné est un consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Pour l'exercer, il lui suffit d'envoyer un email clair à factureflash.contact@gmail.com. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.
Le Service étant le plus souvent utilisé dans le cadre d'une activité professionnelle, ce droit ne s'applique pas lorsque l'abonné agit en tant que professionnel. Par geste commercial, l'Éditeur rembourse néanmoins tout premier mois d'abonnement sur simple demande dans les 14 jours suivant la souscription.
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible et de faire figurer sur les documents les mentions obligatoires applicables aux micro-entreprises. Il est tenu à une obligation de moyens.
Le Service est un outil d'aide à la facturation. Il ne remplace pas un expert-comptable ou un conseiller juridique. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
Envers un abonné professionnel, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par l'abonné au cours des 12 derniers mois.
Le Service, son code, son design et sa marque restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel et non transférable. Les documents créés par l'utilisateur lui appartiennent.
Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales.
L'Éditeur peut faire évoluer le Service, notamment pour l'adapter à la réglementation (par exemple la facturation électronique). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. Toute modification importante est notifiée aux abonnés par email.
En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter d'abord l'Éditeur à factureflash.contact@gmail.com pour trouver une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Pour un abonné professionnel, le tribunal compétent est celui du ressort du domicile de l'Éditeur.